Conditions générales de venteConditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les "CGV", sont proposées par MEI Group, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100,00 €, dont le siège est situé 59 rue de Ponthieu, bureau 326, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 103 199 196, SIRET 103 199 196 00017, numéro de TVA intracommunautaire FR 81 103 199 196, joignable à l'adresse contact@mei-group.eu, ci-après le "Prestataire".

Elles s'adressent exclusivement aux professionnels, personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après le "Client". Le Prestataire et le Client sont ensemble les "Parties".

Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle de la relation commerciale. Elles sont communiquées au Client avant toute commande, avec chaque devis.

Article 1. Objet et champ d'application

1.1. Les CGV régissent les prestations suivantes, ci-après les "Prestations" :

• le diagnostic de l'organisation et des outils du Client ;
• l'accompagnement à l'usage de l'intelligence artificielle ;
• la conception et la réalisation d'automatisations, d'applications mobiles et de logiciels spécifiques, ci-après la "Construction" ;
• la maintenance, l'hébergement et l'évolution des réalisations, ci-après l'"Abonnement" ;
• les prestations complémentaires : sites internet, référencement, audit et reprise de code existant, prestations au temps passé.

1.2. Les CGV ne s'appliquent pas aux logiciels édités par le Prestataire et proposés sous forme d'abonnement en ligne, tels que Klevor, qui sont régis par leurs propres conditions.

1.3. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent que si le Prestataire les a acceptées par écrit.

Article 2. Documents contractuels

2.1. Le contrat entre les Parties est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant :

1. le devis signé par le Client, qui vaut conditions particulières, et ses annexes, notamment la description du périmètre ;
2. les avenants signés par les Parties, le plus récent prévalant ;
3. les présentes CGV.

2.2. En cas de contradiction entre ces documents, celui de rang supérieur prévaut pour le point concerné.

Article 3. Devis et commande

3.1. Tout devis est gratuit, à l'exception de l'audit préalable à une reprise de code existant, dont le prix est annoncé à l'avance. Un devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

3.2. La commande est ferme à la réception par le Prestataire du devis signé par le Client, par signature manuscrite portant la mention "bon pour accord" ou par signature électronique, et, lorsqu'il est prévu, du paiement de l'acompte.

3.3. Toute modification du périmètre après la commande fait l'objet d'un avenant écrit précisant son prix et son incidence sur les délais. Aucune Partie n'est tenue par une modification qu'elle n'a pas acceptée par écrit.

3.4. Report et annulation d'une intervention datée. Le Client peut reporter une fois, sans frais, une intervention sur site ou une séance d'accompagnement, en prévenant le Prestataire au moins 2 jours ouvrés à l'avance. En cas d'annulation d'une commande avant son exécution complète, les sommes versées sont remboursées, déduction faite du travail déjà réalisé et des frais engagés avec l'accord du Client, sur justificatifs.

Article 4. Description des prestations

Le contenu précis de chaque Prestation est décrit dans le devis. Les principes suivants s'appliquent.

4.1. Le diagnostic

4.1.1. Le diagnostic comprend une phase d'observation, sur le site du Client ou à distance, une phase d'analyse et une restitution. Il donne lieu à un rapport écrit.

4.1.2. Le diagnostic peut conclure qu'aucune réalisation n'est nécessaire, ou qu'un outil du marché suffit. Cette conclusion fait partie de la Prestation.

4.1.3. Déduction. Le prix hors taxes payé pour le diagnostic est déduit du prix de toute Construction commandée par le Client dans les 60 jours qui suivent la restitution, dans la limite du prix de cette Construction.

4.2. L'accompagnement à l'usage de l'intelligence artificielle

4.2.1. L'accompagnement consiste en des séances de travail sur les outils et les documents du Client, destinées à installer des usages concrets et des règles d'utilisation.

4.2.2. Il ne constitue pas une action de formation professionnelle au sens de l'article L6313-1 du Code du travail. Il ne donne lieu ni à convention de formation ni à attestation de formation, et n'ouvre pas droit à une prise en charge par un opérateur de compétences.

4.2.3. Le Client choisit et souscrit à son nom les outils d'intelligence artificielle qu'il utilise, et en accepte les conditions d'utilisation.

4.3. La Construction

4.3.1. La Construction est réalisée à partir d'un périmètre écrit, annexé au devis, qui décrit les fonctions attendues, les outils à relier et les données concernées.

4.3.2. Elle se déroule par étapes : une première version utilisable, des corrections, la recette, la livraison. La prise en main par l'équipe du Client, dans le volume prévu au devis, fait partie de la Construction.

4.3.3. Sauf mention contraire du devis, 2 séries de corrections d'ajustement sont comprises, hors correction des anomalies, qui est toujours comprise.

4.4. L'Abonnement

4.4.1. L'Abonnement comprend, selon le niveau choisi au devis : la supervision du fonctionnement, la correction des anomalies, les mises à jour de sécurité, l'hébergement et les sauvegardes lorsque le Prestataire héberge la réalisation, ainsi qu'un volume mensuel d'évolutions.

4.4.2. Le volume mensuel d'évolutions ne se reporte pas d'un mois sur l'autre. Au-delà, le temps passé est facturé au tarif horaire indiqué au devis, après accord du Client.

4.4.3. Les délais de prise en compte d'une demande sont indiqués au devis. Ils se comptent en jours ouvrés, du lundi au vendredi, hors jours fériés.

4.5. Les prestations au temps passé

Les prestations au temps passé sont facturées au jour ou à l'heure, sur la base d'un relevé de temps transmis au Client avec chaque facture. Leur durée minimale est indiquée au devis.

4.6. L'audit et la reprise de code existant

Toute reprise d'un code écrit par un tiers est précédée d'un audit. Tant que la reprise n'est pas commandée, le Prestataire ne répond pas du fonctionnement de ce code.

Article 5. Obligations des Parties

5.1. Le Prestataire

5.1.1. Le Prestataire exécute les Prestations avec soin, selon les règles de l'art et dans le respect de la réglementation applicable.

5.1.2. Il est tenu d'une obligation de moyens, sauf engagement de résultat expressément stipulé au devis.

5.1.3. Il conseille le Client et l'alerte, par écrit, sur tout choix qui lui paraît contraire à l'intérêt du Client ou de nature à compromettre la réussite de la Prestation.

5.2. Le Client

5.2.1. Le Client collabore activement à la Prestation. Il désigne un interlocuteur disposant du pouvoir de décision, fournit dans des délais raisonnables les informations, documents et accès nécessaires, et répond aux demandes de validation dans un délai de 5 jours ouvrés.

5.2.2. Il garantit qu'il dispose des droits sur les contenus, données et logiciels qu'il remet au Prestataire, et que leur utilisation pour la Prestation est licite.

5.2.3. Il souscrit à son nom les licences et services tiers nécessaires, sauf s'ils sont compris dans le prix. Il sauvegarde ses propres données avant toute intervention sur ses systèmes.

5.2.4. Lorsqu'un défaut de collaboration du Client retarde la Prestation, les délais sont prolongés d'autant. Si la Prestation est bloquée plus de 30 jours du fait du Client, le Prestataire peut facturer le travail réalisé à cette date.

Article 6. Délais

6.1. Les délais figurant au devis sont indicatifs, sauf s'ils y sont expressément qualifiés d'impératifs.

6.2. Le Prestataire informe le Client sans délai de tout retard prévisible, de sa cause et de la nouvelle échéance.

6.3. Si un retard imputable au seul Prestataire dépasse 30 jours au-delà du délai indicatif, le Client peut résilier la commande concernée par écrit. Les sommes versées pour la partie non livrée lui sont alors remboursées.

Article 7. Recette et livraison

7.1. À la remise de chaque version, le Client dispose de 10 jours ouvrés pour la vérifier et signaler par écrit les anomalies constatées, de façon suffisamment précise pour qu'elles puissent être reproduites.

7.2. Une anomalie est dite bloquante lorsqu'elle empêche l'utilisation d'une fonction principale décrite au périmètre. Les autres anomalies sont dites mineures.

7.3. Le Prestataire corrige les anomalies bloquantes avant la recette. Les anomalies mineures sont corrigées dans le cadre de la garantie prévue à l'article 8 et ne font pas obstacle à la recette.

7.4. La recette est prononcée par un procès-verbal signé du Client, ou réputée prononcée à défaut de signalement d'anomalie bloquante dans le délai de l'article 7.1, ou dès l'utilisation de la réalisation par le Client pour son activité réelle.

Article 8. Garantie

8.1. Pendant 3 mois à compter de la recette, le Prestataire corrige gratuitement toute anomalie reproductible par laquelle la réalisation n'est pas conforme au périmètre.

8.2. La garantie ne couvre pas les anomalies résultant d'une modification par le Client ou un tiers, d'une utilisation non conforme, ou d'un changement intervenu dans un service ou un logiciel tiers. Ces situations relèvent de l'Abonnement.

8.3. Cette garantie s'applique sans préjudice des dispositions légales impératives.

Article 9. Prix

9.1. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA est facturée au taux en vigueur à la date de facturation.

9.2. Les déplacements en Gironde sont compris dans le prix. Au-delà, les frais de déplacement sont indiqués au devis ou soumis à l'accord préalable du Client, puis facturés sur justificatifs.

9.3. Les services tiers qui ne sont pas compris dans le prix, tels que noms de domaine, licences ou services en ligne payants, sont souscrits au nom du Client ou refacturés à leur coût, après son accord.

9.4. Le prix de l'Abonnement peut être révisé une fois par an, à la date anniversaire de l'Abonnement, moyennant un préavis écrit de 2 mois. En cas de hausse, le Client peut résilier l'Abonnement sans frais avant la date d'effet de la révision.

Article 10. Facturation et paiement

10.1. Sauf stipulation contraire du devis, les échéances sont les suivantes :

Diagnostic, accompagnement d'une séance

100 % à la commande

Accompagnement en plusieurs séances

50 % à la commande, 50 % après la dernière séance

Construction

30 % à la commande, 40 % à la remise de la première version utilisable, 30 % à la livraison

Abonnement

mensuellement, en début de mois

Prestations au temps passé

mensuellement, en fin de mois

10.2. Les acomptes sont payables à réception de la facture. Les autres factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, ou par prélèvement SEPA lorsque les Parties en sont convenues. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

10.3. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance :

• des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, prévue à l'article D441-5 du même code. Une indemnité complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, lorsque les frais exposés sont supérieurs.

10.4. Si une facture reste impayée 15 jours après une mise en demeure, le Prestataire peut suspendre les travaux et l'assistance jusqu'au paiement. L'hébergement d'une réalisation en production est maintenu pendant 30 jours supplémentaires, et ne peut être suspendu qu'après une seconde mise en demeure restée sans effet.

Article 11. Propriété intellectuelle

11.1. Les éléments préexistants

11.1.1. Le Prestataire conserve la propriété de ses éléments préexistants ou développés indépendamment de la commande : savoir-faire, méthodes, modèles de documents, bibliothèques, modules et outils génériques.

11.1.2. Lorsqu'une réalisation intègre de tels éléments, le Client reçoit, sans supplément de prix, une licence non exclusive, pour le monde entier et pour la durée légale des droits, lui permettant d'utiliser, de reproduire, de modifier et de faire maintenir ces éléments pour les besoins de la réalisation. Cette licence est transmise avec la réalisation en cas de cession de celle-ci par le Client.

11.2. Les composants tiers

Les composants tiers, notamment les logiciels libres, restent soumis à leurs licences propres. Le Prestataire communique au Client la liste des principaux composants utilisés et de leurs licences.

11.3. Les développements spécifiques

11.3.1. Les développements spécifiques sont les codes sources, codes objets, structures de bases de données, interfaces et documentations créés par le Prestataire spécifiquement pour le Client dans le cadre d'une Construction.

11.3.2. Sous réserve du paiement intégral du prix de la Construction concernée, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur ces développements spécifiques, à savoir les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification, de traduction, d'arrangement, de correction, d'intégration, de distribution et d'exploitation commerciale, sous toute forme et sur tout support connu à la date de la cession, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur.

11.3.3. Le prix de cette cession est compris dans le prix de la Construction. Les codes sources sont remis au Client à la livraison.

11.3.4. Jusqu'au paiement intégral, le Client dispose d'un droit d'utilisation des livrables pour les besoins de la recette et de son activité.

11.4. Le diagnostic et les supports d'accompagnement

Le Client peut utiliser, reproduire et diffuser en interne le rapport de diagnostic et les supports remis, les transmettre à ses conseils, et faire réaliser les préconisations par le prestataire de son choix. Le Prestataire conserve ses droits sur ses méthodes et modèles.

11.5. Les données du Client

Les données, contenus et documents du Client restent sa propriété. Le Client autorise le Prestataire à les utiliser pour la seule exécution des Prestations.

11.6. Les références

Le Prestataire ne cite le nom ou la marque du Client, et ne publie un témoignage, qu'avec son accord écrit préalable. Cet accord peut être retiré à tout moment pour l'avenir.

Article 12. Données personnelles

12.1. Chaque Partie respecte, pour ce qui la concerne, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD, et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

12.2. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, notamment au titre de l'hébergement, de la maintenance ou de l'accès aux données pendant une Construction, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, il s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client et pour la seule exécution des Prestations ;
• veiller à la confidentialité des données et limiter leur accès aux seules personnes qui en ont besoin ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, notamment le chiffrement des communications, le contrôle des accès et des sauvegardes régulières ;
• ne recourir à un autre sous-traitant qu'après en avoir informé le Client, qui peut s'y opposer par écrit, et en imposant à ce sous-traitant les mêmes obligations ;
• héberger les données dans l'Union européenne, sauf accord écrit du Client ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et à remplir ses propres obligations ;
• notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ;
• au terme des Prestations, restituer les données au Client puis les supprimer dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

12.3. L'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, ainsi que les catégories de données et de personnes concernées, sont précisés au devis ou dans une annexe dédiée.

12.4. Pour les données de ses propres clients et contacts, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement. Sa politique de confidentialité est publiée sur mei-group.eu.

Article 13. Hébergement, sauvegardes et réversibilité

13.1. Lorsque le Prestataire héberge une réalisation, il le fait chez des prestataires qui stockent les données dans l'Union européenne. Leur liste est communiquée au Client sur simple demande.

13.2. Les sauvegardes sont réalisées selon la fréquence et la durée de conservation indiquées au devis.

13.3. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la réalisation. Aucun taux de disponibilité n'est garanti, sauf stipulation expresse du devis. Les interventions programmées sont annoncées au Client au moins 48 heures à l'avance lorsque c'est possible.

13.4. Réversibilité. À la fin de l'Abonnement, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire remet au Client, dans un délai de 30 jours, une exportation complète de ses données dans un format ouvert et documenté. Cette exportation est gratuite. L'assistance à la migration vers un autre prestataire est facturée au tarif horaire indiqué au devis.

Article 14. Usage de l'intelligence artificielle par le Prestataire

14.1. Le Prestataire peut utiliser des outils d'aide au développement fondés sur l'intelligence artificielle. Il relit et teste tout ce qu'il livre, et en demeure seul responsable.

14.2. Le Prestataire ne soumet aucune donnée confidentielle ou personnelle du Client à un outil d'intelligence artificielle qui réutilise les données qui lui sont soumises pour entraîner ses modèles.

14.3. Le Client peut, par simple notification écrite, refuser tout usage de tels outils sur ses données.

Article 15. Confidentialité

15.1. Chaque Partie garde confidentielles les informations de toute nature qu'elle reçoit de l'autre à l'occasion des Prestations, et ne les utilise que pour leur exécution.

15.2. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues de la Partie qui les reçoit, développées indépendamment, ou dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité.

15.3. Elle s'applique pendant la durée des Prestations et 3 ans après leur fin.

Article 16. Responsabilité

16.1. Chaque Partie est responsable des dommages directs causés à l'autre par sa faute prouvée. Aucune Partie n'est responsable des dommages indirects.

16.2. La responsabilité totale du Prestataire au titre d'une commande est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre de cette commande. Pour l'Abonnement, elle est limitée aux sommes payées au cours des 12 mois qui précèdent le fait générateur.

16.3. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni aux obligations de paiement du Client.

16.4. Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions ou modifications des services tiers auxquels une réalisation est reliée. Il met en œuvre, dans le cadre de l'Abonnement, les moyens raisonnables pour rétablir le fonctionnement.

Article 17. Force majeure

17.1. Aucune Partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie qui l'invoque en informe l'autre sans délai.

17.2. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci dure plus de 60 jours, chaque Partie peut résilier la commande concernée par écrit, sans indemnité. Le travail réalisé à cette date reste dû.

Article 18. Durée, résiliation

18.1. Abonnement. Toute Construction s'accompagne d'un Abonnement. Il prend effet à la livraison et se renouvelle de mois en mois, sans engagement de durée.

18.2. Le Client peut résilier l'Abonnement à tout moment avec un préavis d'un mois. Le Prestataire peut le résilier avec un préavis de 3 mois, afin de laisser au Client le temps d'organiser la suite.

18.3. Manquement. En cas de manquement grave d'une Partie à ses obligations, non réparé 30 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre Partie peut résilier la commande concernée de plein droit.

18.4. En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, les sommes dues pour le travail réalisé restent exigibles, le Client conserve les livrables payés, la réversibilité de l'article 13.4 s'applique, et chaque Partie restitue ou détruit les informations confidentielles de l'autre.

Article 19. Sous-traitance

Le Prestataire peut confier une partie des Prestations à un sous-traitant après en avoir informé le Client. Il demeure responsable de leur bonne exécution. Lorsque la sous-traitance porte sur des données personnelles, l'article 12.2 s'applique.

Article 20. Communications

Les échanges courants se font par courriel. La mise en demeure et la résiliation se font par lettre recommandée avec avis de réception, ou par courriel avec accusé de réception.

Article 21. Dispositions diverses

21.1. Les Parties sont des contractants indépendants. Aucune ne peut engager l'autre.

21.2. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres.

21.3. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

21.4. Le Prestataire peut modifier les CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de sa signature.

Article 22. Droit applicable et litiges

22.1. Les CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.

22.2. En cas de différend, les Parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification écrite du différend. Elles peuvent recourir au Médiateur des entreprises, service public gratuit.

22.3. À défaut d'accord, le litige est porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social du défendeur.