La plateforme agréée, passage obligé de vos factures
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures par une plateforme agréée. Ce qu'elle fait, ce que l'on sait de son prix, et comment la choisir.
Mis à jour le 5 octobre 2026 · 11 minutes de lecture
Une plateforme agréée de facturation électronique est un opérateur privé, immatriculé par l'administration fiscale, par lequel passent désormais les factures entre entreprises. Elle émet vos factures électroniques, reçoit celles de vos fournisseurs, et transmet à l'administration les données que la réforme exige. Vous la choisissez vous-même : l'État n'en impose aucune.
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures par ce canal. Une PME, une TPE ou une micro-entreprise a jusqu'au 1er septembre 2027 pour émettre les siennes de la même façon. Le calendrier complet et les autres pièces de la réforme sont réunis dans le dossier Facture électronique.
Cet article part des questions d'un dirigeant qui doit choisir : à quoi sert la plateforme, qui la contrôle, ce qu'elle coûte, et comment trouver la sienne.
Ce que désigne une plateforme agréée
Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation immatriculé par la Direction générale des finances publiques, la DGFiP, pour 3 ans renouvelables. Seul ce type d'opérateur peut transmettre une facture électronique d'une entreprise à une autre et envoyer les données de facturation à l'administration.
Le sigle PDP désigne la même chose. Sa signification : plateforme de dématérialisation partenaire, le nom d'origine. L'administration parle aujourd'hui de plateforme agréée, parfois abrégée en PA. Les 2 sigles circulent encore, y compris sur des pages officielles écrites avant le changement de nom.
L'immatriculation engage l'opérateur dans la durée. Le Service d'immatriculation de la DGFiP instruit chaque dossier, surveille ensuite les plateformes, peut les sanctionner et leur retirer leur numéro.
Son rôle dans le circuit de vos factures
La plateforme se place entre vous et votre client. Vous ne lui adressez plus la facture directement : votre plateforme l'envoie à la plateforme de votre client. L'administration confie à chaque plateforme 4 rôles.
- Émettre, transmettre et recevoir les factures. Elle peut convertir une facture dans un format qui convient à votre client.
- Extraire les données de la facture et les transmettre à l'administration.
- Transmettre les données de transaction des ventes qui ne donnent pas lieu à une facture électronique, comme une vente à un particulier ou une opération avec l'étranger.
- Transmettre les données de paiement, pour les opérations dont la TVA est due à l'encaissement.
Pour savoir où envoyer une facture, la plateforme consulte l'annuaire tenu par l'État. Elle y déclare aussi les informations de réception de ses propres clients. Une fois votre plateforme désignée, vous pouvez vérifier l'adresse de facturation dans l'annuaire, comme le ferait un fournisseur.
Avant l'envoi, la plateforme contrôle la facture : présence des mentions obligatoires, validité des identifiants, cohérence des montants, doublons, format et adressage. Ces contrôles portent sur les données que vous avez saisies. Une erreur dans votre fichier clients se voit donc dès l'envoi.
Qui doit passer par une plateforme, et à quelle date
Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, quels que soient leur chiffre d'affaires, leur forme juridique ou leur régime d'imposition. Les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base aussi. Seul le calendrier de l'émission dépend de la taille.
| Obligation | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire | PME, TPE et micro-entreprises |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | Depuis le 1er septembre 2026 | Depuis le 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | Depuis le 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2027 |
| Transmettre les données de transaction et de paiement | Depuis le 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2027 |
Une entreprise qui n'émet aucune facture à des professionnels est concernée elle aussi : elle doit pouvoir recevoir celles de ses fournisseurs. Le site Entreprendre.Service-Public.fr le dit sans détour, choisir une plateforme agréée est obligatoire.
Si vous n'en avez pas encore, désignez-en une sans attendre, et gardez la trace de vos démarches. Pendant la phase de démarrage, l'administration ne sanctionne pas une entreprise en difficulté mais engagée dans une mise en conformité sérieuse. Elle précise que ce n'est ni un report ni une suspension de l'obligation. Pour la réception, une mise en demeure de se conformer sous 3 mois précède toute amende.
D'ici au 1er septembre 2027, un client ne peut pas imposer la facture électronique à une PME au titre de la réforme, ni refuser de la payer pour ce seul motif. S'il ne paie pas pour une autre raison, l'impayé se traite comme avant : une relance, puis une mise en demeure en recommandé.
Comment un opérateur obtient l'immatriculation
L'opérateur dépose un dossier, puis réussit des tests d'échange en conditions réelles. L'immatriculation définitive n'est accordée qu'après la réussite de ces tests d'interopérabilité.
Le dossier démontre 3 points : la conformité fiscale de l'opérateur, la sécurité de ses infrastructures et de ses données, et sa capacité à échanger avec le portail public de facturation et avec les autres plateformes. Les données doivent rester hébergées dans l'Union européenne. L'immatriculation vaut 3 ans, et se renouvelle sur un nouveau dossier complet.
Un logo Plateforme agréée aide à repérer ces opérateurs. Il ne suffit pas comme preuve, car le règlement de la marque permet à un opérateur encore immatriculé sous réserve de tests de l'utiliser. Seule la liste publiée sur impots.gouv.fr sépare les plateformes définitivement immatriculées de celles qui attendent.
La première liste, publiée le 16 janvier 2026, comptait 101 plateformes. Le 3 octobre 2026, le fichier en vigueur comptait 149 lignes, et celui des opérateurs en attente de leur immatriculation définitive en comptait 14. Un article explique comment lire la liste à jour des PDP et y vérifier un nom.
Plateforme agréée, solution compatible ou portail public
Votre logiciel de facturation n'est pas forcément une plateforme agréée. Il peut être une solution compatible, reliée à une plateforme. Le portail public de l'État, lui, ne remplace ni l'une ni l'autre.
| Ce que l'outil fait | Plateforme agréée | Solution compatible | Portail public de facturation |
|---|---|---|---|
| Immatriculé par l'administration | Oui | Non | Outil de l'État |
| Transmettre la facture à votre client | Oui | Non, elle passe par une plateforme agréée | Non |
| Recevoir des factures pour votre compte | Oui | Non | Non |
| Transmettre les données à l'administration | Oui | Non | Il les reçoit des plateformes |
| Tenir l'annuaire des destinataires | Elle le met à jour pour ses clients | Non | Oui |
Une solution compatible reste un choix valable, à une condition : savoir à quelle plateforme agréée elle est reliée. La DGFiP a créé un label Solution compatible pour signaler ce raccordement. Il peut s'agir d'un logiciel de facturation, d'un logiciel de comptabilité, d'une application bancaire ou d'un outil propre à un métier.
Si vous pensiez utiliser le portail public de facturation à la place d'une plateforme, sachez que ce service n'a pas été retenu. Depuis 2024, le portail se limite à l'annuaire et à la collecte des données pour l'administration.
Le prix d'une plateforme agréée
Chaque opérateur fixe son prix, et l'administration n'en publie aucun. L'État ne propose pas de plateforme gratuite : le service public d'échange de factures prévu à l'origine n'a pas été retenu.
L'administration explique ce choix dans sa foire aux questions d'août 2026. Elle a voulu éviter de concentrer les risques techniques sur un point de passage unique, limiter les coûts pour les finances publiques et rester cohérente avec les pratiques des entreprises.
La liste officielle ne vous aidera pas à comparer les tarifs. Elle donne le nom de l'opérateur, son adresse, son site, un courriel de contact et, dans la première liste, la date d'immatriculation, sans aucun prix ni service. Une offre se compare donc à ce qu'elle couvre.
| Ce que l'offre doit couvrir | Pourquoi le vérifier |
|---|---|
| L'émission, et pas seulement la réception | Une PME émet par sa plateforme à partir du 1er septembre 2027 |
| Le nombre de factures émises et reçues | La DGFiP le cite parmi les critères de choix |
| Les données de transaction et de paiement | Elles concernent les ventes aux particuliers, les opérations avec l'étranger et la TVA due à l'encaissement |
| Le lien avec votre comptabilité | Un lien direct évite une ressaisie, un fichier à importer en ajoute une |
| La conservation des factures | Une facture est une pièce comptable à garder 10 ans à partir de la clôture de l'exercice |
Les critères pour choisir sa plateforme
La DGFiP propose de partir de 5 éléments : vos besoins, le nombre de factures que vous émettez et recevez, le coût, les outils déjà en place et les services souhaités. Le guide de démarrage ajoute que la plateforme se désigne directement, ou par votre logiciel, votre expert-comptable ou votre banque.
Partez donc de vos outils. Votre logiciel de facturation ou de caisse, votre logiciel comptable, votre application bancaire ou votre cabinet comptable peuvent vous mener à une plateforme. Posez-leur les mêmes questions.
- Êtes-vous vous-même plateforme agréée, ou à quelle plateforme êtes-vous raccordé ?
- Cette plateforme figure-t-elle dans la première liste officielle, ou attend-elle encore son immatriculation définitive ?
- Prend-elle en charge l'émission, ou seulement la réception ?
- Transmet-elle les données de vente aux particuliers, d'opérations avec l'étranger et de paiement, si vous y êtes soumis ?
- Comment vos factures arrivent-elles dans votre comptabilité : par un lien direct, ou par un fichier à reprendre ?
- Que comprend le prix, et qui conserve les factures ?
La question 5 décide du temps que vous y passerez chaque mois. Une plateforme reliée à vos logiciels évite une saisie, une plateforme isolée en crée une de plus. Si vous éditez devis et factures depuis le CRM, commencez par interroger son éditeur.
Le choix n'est pas définitif. Vous pouvez changer de plateforme à tout moment : la nouvelle met à jour l'annuaire, et l'ancienne assure certains services pendant 1 an pour que vos factures continuent d'arriver. Vous pouvez aussi utiliser plusieurs plateformes, et votre client n'a pas à choisir la même que vous.
Ce que la plateforme ne règle pas
La plateforme transporte la facture et ses données. Elle ne corrige ni votre fichier clients, ni la chaîne qui mène du devis au paiement.
La réforme ajoute 4 mentions à la facture : le numéro SIREN du client, la catégorie de l'opération, l'option pour le paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, et l'adresse de livraison quand elle diffère de l'adresse de facturation. Si votre fichier clients ne contient pas ces données, aucune plateforme ne les trouvera à votre place. Le bon moment pour les saisir est la création de la fiche, avant le premier devis, y compris quand vos fiches naissent de la prospection IA d'une PME.
Si le devis vit dans un outil, la facture dans un autre et le suivi des paiements dans un tableur, la facture électronique s'ajoute à une chaîne qui ressaisit déjà. La plateforme n'est alors qu'une pièce de la dématérialisation des factures en PME, de la réception à l'archivage.
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